Spécification Canadienne De Messagerie De L’Ordonnance Électronique Licence Ouverte D’Inforoute 1.0 (Licence Loi 1.0)

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Par la présente, il est accordé, à titre gratuit (sauf disposition contraire), à toute personne qui obtient un exemplaire de la spécification canadienne de messagerie de l’ordonnance électronique (le « Matériel »), l’autorisation d’exploiter le Matériel, y compris, sans s’y limiter, les droits d’en faire ou d’en faire faire des copies, de l’utiliser, de le publier, de le distribuer, de le mettre à disposition, de l’adapter, d’en créer des œuvres dérivées, d’en concéder des sous-licences et/ou d’en vendre des exemplaires, de l’incorporer dans des produits, des services, des appareils, des logiciels, des systèmes, des modèles ou d’autres technologies, et de permettre aux personnes à qui il est fourni de le faire, sous réserve des conditions suivantes :

L’avis de droit d’auteur ci-dessus et les présentes conditions de licence doivent être inclus dans tout exemplaire ou toute partie substantielle du Matériel.

Vous n’avez pas l’autorisation de modifier le Matériel, dans le cadre de son implantation, d’une manière qui empêcherait l’interopérabilité du produit, du service, de l’appareil, du logiciel, du système, du modèle ou de toute autre technologie intégrant le Matériel avec d’autres produits, services, appareils, logiciels, systèmes, modèles ou autres technologies intégrant le Matériel dans le réseau de la santé canadien. Si vous souhaitez que des modifications soient apportées au Matériel, nous vous encourageons à participer aux groupes de travail d’Inforoute Santé du Canada afin de faire valoir vos propositions.

Si vous souhaitez ajouter à un produit, un service, un appareil, un logiciel, un système, un modèle ou une autre technologie intégrant le Matériel des fonctionnalités qui n’en font pas déjà partie, cela n’est permis que dans la mesure où ces fonctionnalités supplémentaires n’empêchent pas l’interopérabilité avec d’autres produits, services, appareils, logiciels, systèmes, modèles ou autres technologies intégrant le Matériel dans le réseau de la santé canadien. Si certaines fonctionnalités étaient raisonnablement désignées comme empêchant l’interopérabilité, vous ne devriez pas les utiliser dans une implantation du Matériel.

L’implantation du Matériel peut nécessiter l’obtention d’une licence auprès de certains titulaires de certains brevets, certificats de protection supplémentaire, dessins industriels, modèles d’utilité, demandes de brevet, demandes d’enregistrement de dessins industriels et demandes de protection de modèles d’utilité. De telles licences peuvent nécessiter le paiement de redevances ou d’autres contreparties. Veuillez consulter le site Web d’Inforoute Santé du Canada pour obtenir de plus amples renseignements. Inforoute Santé du Canada ne répertorie que les droits qui lui ont été déclarés conformément à sa politique applicable en matière d’innovation ouverte et d’établissement de normes, et il se peut que cette liste ne soit pas exhaustive.

L’octroi de la présente licence n’autorise pas l’utilisation des marques de commerce et des marques de service d’Inforoute Santé du Canada en association avec des produits, des services, des appareils, des logiciels, des systèmes, des modèles ou d’autres technologies, sauf dans la mesure où un contrat de licence distinct est conclu.

LE MATÉRIEL EST FOURNI « TEL QUEL, OÙ IL SE TROUVE », SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART D’INFOROUTE SANTÉ DU CANADA, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR TOUTE LOI APPLICABLE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE VIOLATION DES DROITS DE TIERS. EN AUCUN CAS INFOROUTE SANTÉ DU CANADA NI AUCUN CONTRIBUTEUR NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DU MATÉRIEL, EN RELATION AVEC CELUI-CI OU AVEC SON UTILISATION, SON IMPLANTATION OU TOUTE AUTRE OPÉRATION LE CONCERNANT.

La présente licence LOI 1.0 est régie par les lois internes applicables dans la province de l’Ontario, y compris les lois fédérales, sans égard aux principes de conflits de lois.