Conditions d’utilisation — Plateforme pancanadienne de conformité

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En accédant à la Plateforme et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») et de vous y conformer. Ces Conditions s’appliquent à toute personne qui accède à la Plateforme et l’utilise. Si vous accédez à la Plateforme ou l’utilisez au nom d’une autre organisation ou entité juridique, vous déclarez avoir l'autorité légale pour lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas « vous » désignera l'entité que vous représentez. Votre accès continu à la Plateforme et votre utilisation continue de celle-ci constitueront votre acceptation de toutes modifications ou corrections qu'Inforoute pourrait apporter aux Conditions de temps à autre et sans préavis, qui seront affichées sur la Plateforme ou qui vous seront communiquées par d'autres moyens, et vous serez réputé avoir accepté ces modifications ou corrections.

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