Conditions de Participation au Groupe de Travail sur la Norme d’Ordonnance Électronique

Les présentes conditions de participation (les « Conditions ») ont pour objet de définir vos droits et obligations en tant que Participant (tel que défini ci-dessous) au Groupe de travail (le « Groupe de travail ») sur la norme d’ordonnance électronique basée sur la v4 DE FHIR, les messages, les spécifications et les guides associés (la « Norme »), dirigé par Inforoute Santé du Canada (« Inforoute »). En tant que Participant, vous acceptez de respecter les présentes Conditions et d’y être lié. Si vous agissez au nom d’un autre Participant, vous déclarez et garantissez à Inforoute que vous disposez du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour lier ce Participant aux présentes Conditions.

En contrepartie du droit de participer au Groupe de travail et du droit de contribuer à la Norme, de l'examiner, de l'évaluer et de fournir des commentaires à son sujet, vous acceptez par la présente ce qui suit :

1. ABSENCE DE CONFIDENTIALITÉ
   • Aucune déclaration faite au sein du Groupe de travail ne peut être traitée de manière confidentielle, et tout document échangé peut faire l’objet de demandes d’accès à l’information. Vous êtes encouragé(e) à participer aux activités du Groupe de travail sans divulguer vos secrets commerciaux ou autres renseignements confidentiels. En conséquence, Inforoute et le Participant n’auront aucune obligation de confidentialité à l’égard des renseignements confidentiels fournis ou échangés dans le cadre des activités du Groupe de travail, y compris le contenu de toute Contribution. Ce qui précède n'empêche toutefois pas un Participant de faire valoir qu'un autre Participant a fourni ou échangé des secrets commerciaux ou d'autres renseignements confidentiels en violation d'obligations contractuelles prévues par la loi ou implicites en vertu des lois applicables et qui profitent au premier Participant.
2. Droit d'utiliser les contributions
   • Dans le cadre des activités du Groupe de travail, il est prévu que chaque Participant puisse apporter certains de ses renseignements, idées, spécifications, terminologies, messages, méthodes, savoir-faire, inventions, œuvres d’auteur, logiciels ou autres éléments de propriété intellectuelle, qu’ils aient été créés avant ou pendant sa participation au Groupe de travail (collectivement, les « Contributions »).
   • En échange notamment de la possibilité de participer au Groupe de travail, le Participant accepte qu’Inforoute soit le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Norme, à l'exception des brevets.
   • Sous réserve de la section 4, vous accordez par la présente à Inforoute un droit mondial, perpétuel, non exclusif, libre de redevances et irrévocable d'utiliser, de reproduire, de communiquer, de mettre à disposition, de distribuer, de créer et d'utiliser ou d'exploiter de toute autre manière toute Contribution que vous avez soumise dans le cadre des activités du Groupe de travail en vue de son intégration dans la Norme ou qui fait autrement partie de la Norme, y compris, sans s'y limiter, pour la création, la diffusion, l’implantation, le développement, l'évaluation, l'amélioration, l’approbation, la révision (notamment à l’interne au sein de l’organisation d’un Participant), la distribution ou l’offre de ladite Norme, son intégration dans des produits et services, la vente, l’octroi de licences ou la mise à disposition de ces produits ou services, ainsi qu’à toute autre fin conforme aux objectifs d’Inforoute concernant la Norme. La présente licence peut faire l’objet de sous-licences à plusieurs niveaux.
   • Vous déclarez et garantissez par les présentes avoir obtenu, dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous les droits nécessaires et toutes les renonciations aux droits non cessibles (y compris les droits moraux) de la part de vos employés et sous-traitants qui sont nécessaires pour accorder les droits prévus aux présentes. Vous déclarez et garantissez par les présentes qu’à votre connaissance, vous n’avez pas apporté et n’apporterez aucune Contribution qui viole ou enfreint les droits d’un tiers.
3. Brevets – Revendications nécessaires
   • À compter du jour où vous recevez pour la première fois des documents relatifs à la Norme, y compris toute version actuelle ou antérieure de la Norme, ou lorsque vous soumettez une Contribution au Groupe de travail, vous disposez d’un délai de soixante (60) jours pour notifier par écrit à Inforoute tout brevet et toute demande de brevet dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez et qui contient des revendications qui seraient nécessairement enfreintes par l’implantation de la Norme ou son utilisation en relation avec des produits ou services conformes à la Norme (le « Brevet détenu »).
   • Vous devez choisir par écrit, dans le délai prévu à la section 3.1, soit (i) de vous engager irrévocablement à négocier l’octroi, à Inforoute, à tout Participant au Groupe de travail et à toute personne souhaitant adopter la Norme, d’une licence d’exploitation du Brevet détenu par ce Participant selon des conditions FRAND (équitables, raisonnables et non discriminatoires), pouvant être soumise au paiement d’une redevance ou d’une autre compensation, uniquement pour l’utilisation dans la création, la diffusion, l’implantation, le développement, l’évaluation, l’amélioration, l’approbation, la révision (notamment à l’interne au sein de l’organisation d’un Participant), la distribution, la communication, l’offre, la vente ou la location de produits et services conformes à la Norme, soit (ii) notifier à Inforoute que vous n’êtes pas disposé(e) à vous engager irrévocablement à négocier l’octroi d’une licence selon des conditions FRAND et que vous lui réservez le droit, à sa discrétion, de refuser l’octroi d’une telle licence ou de proposer des licences selon d’autres conditions.
   • Si vous ne renvoyez pas en temps voulu un avis dûment rempli identifiant vos Brevets détenus et ne faites pas de choix, vous accordez automatiquement à Inforoute, à tout autre Participant et à toute personne souhaitant adopter la Norme un droit mondial, perpétuel, non exclusif, libre de redevances et irrévocable de créer, de diffuser, d’implanter, de développer, d’évaluer, d’améliorer, d’approuver, de réviser (notamment à l’interne au sein de l’organisation d’un Participant), de distribuer, de communiquer, d’offrir, de vendre et de louer des produits et services conformes à la Norme qui sont couverts par ces Brevets détenus. Si un avis a été donné concernant un Brevet détenu pour une version de la Norme, aucun avis supplémentaire n’est requis pour les versions ultérieures qui intègrent essentiellement le même contenu.
4. Divers
   • Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard à ses règles de conflit de lois.
   • Tout avis requis ou autorisé en vertu des présentes Conditions sera fourni par Inforoute à l'adresse électronique que le Participant aura fournie lors du processus de demande ou mise à jour ultérieurement par avis adressé à Inforoute. Les avis prendront effet dès leur réception par la partie destinataire et seront réputés reçus dès leur envoi par courriel, sauf si l'expéditeur est informé d'un échec de livraison.

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